Droit de révocation pour le consommateur
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui
n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle
indépendante).
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai d'un mois pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est d'un mois à partir du jour,
-après la date à laquelle
vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend
physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou
plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
-après la date à laquelle
vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend
physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur
plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;
-après la date à laquelle
vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement
possession du premier article ou, dans le cas d'articles qui sont livrés
régulièrement pendant une période définie dans le cadre d'une
commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez
(Anicare Europe GmbH, Marrensdamm 12b, 24944 Flensburg, Allemagne, Numéro de
téléphone: (+33) 971 079 276, E-Mail: assistance@anicare.eu)
nous informer de votre décision de vous rétracter du présent
contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute
ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier
électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de
rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification
relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le
consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que
nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais
supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard
plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de
14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à
la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même
moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire
convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement
des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons
récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté
la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous
renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un
délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de
la révocation du présent contrat
. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du
délai de 2 semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la
dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon
fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour
lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant
pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins
spécifiques du consommateur;
de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date
de péremption serait rapidement dépassée;
de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors
de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus
tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle
dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a
aucune emprise;
de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats
d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les
contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être
retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons
hygiéniques si leur fermeture a été retirée après
la livraison;
de livraison des marchandises si celles-ci ont été
mélangées de manière indivisible à d'autres biens
après leur livraison en raison de leur nature;
de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel
d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été
retirée après la livraison.
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu
pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
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