Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1
Dispositions fondamentales
(1)
Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que
vous concluez avec nous en tant que vendeur (Anicare Europe GmbH) sur la page Internet
https://fr.anicare.eu/. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration
de vos propres conditions éventuelles.
(2)
Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui
effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité
commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est
toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la
capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou
professionnelle indépendante.
§ 2
Accessibilité
(1)
Conformément au § 14 al. 1 n° 2 en relation avec l'annexe 3 BFSG Annexe 3
n° 1 BFSG, nous informons sur la manière dont notre présence sur Internet ou
notre prestation de service dans le commerce électronique répond aux exigences
d'accessibilité du règlement correspondant (BFSGV). Ces informations sont
accessibles via un bouton séparé et désigné en conséquence
(par ex. "Déclaration d'accessibilité" ou désignation
similaire) sur notre site Internet et comprennent notamment les points suivants :
-
une description des exigences applicables en matière d'accessibilité ;
-
une description générale du service dans un format accessible ;
-
des descriptions et des explications nécessaires à la compréhension
de la mise en œuvre du service ;
-
une description de la manière dont le service répond aux exigences
d'accessibilité applicables.
(2)
Les coordonnées de l'autorité de surveillance du marché
compétente sont les suivantes :
MLBF (in Errichtung)
c/o Ministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Gleichstellung Sachsen-Anhalt
Postfach 39 11 55
39135 Magdeburg
Téléphone :
0391 567-4530
E-mail :
MLBF@ms.sachsen-anhalt.de
(3)
Nous pouvons utiliser l'intelligence artificielle (IA) et des outils spéciaux pour
répondre aux exigences d'accessibilité de notre site Web. Cela vise à
prendre en compte un large éventail de handicaps possibles, y compris les handicaps
visuels, auditifs, physiques, linguistiques, cognitifs et neurologiques. Pour plus de
détails, veuillez cliquer sur le bouton séparé mentionné au
paragraphe 1 sur notre site Internet.
(4)
Notre présence sur Internet ou nos prestations de service dans le commerce
électronique sont accessibles aux personnes handicapées lorsqu'elles peuvent
les trouver, y accéder et les utiliser de la manière habituelle, sans
difficulté particulière et en principe sans aide extérieure.
(5)
Les mesures de mise en œuvre des exigences d'accessibilité comprennent par
exemple des tailles de police clairement identifiables et des contrastes de couleurs suffisants,
la possibilité de naviguer à l'aide de la souris et du clavier, des textes
alternatifs pour les images, des sous-titres et des audiodescriptions dans les vidéos
(dans la mesure où des vidéos sont intégrées au site Internet), un
langage facile à lire et à comprendre, la compatibilité avec tous les
lecteurs d'écran courants (aides à la lecture d'écran), des options
d'affichage adaptables aux différents terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs
de bureau, etc.).
§ 3
Aboutissement du contrat
(1)
L'objet du contrat est la vente de marchandises
.
(2)
Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous
soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via notre système
de panier selon les conditions générales figurant dans la description de
l’article.
(3)
Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en
ligne » :
Les marchandises
que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le
bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au «
panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre
la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données
personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les
données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de
la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple
PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort
) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page du
récapitulatif de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le
site du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané
correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos
données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement
instantané ou après avoir été redirigé vers notre
boutique en ligne, les détails de la commande seront affichés sous forme
d’une page de récapitulatif.
Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier
à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la
fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de
paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande
payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation
similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation
de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4)
Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous
avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une
offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un
délai de 5 jours.
(5)
Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations
nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en
partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous
avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et
qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 4
Durée du contrat / Résiliation des contrats d’abonnement
(1)
Le contrat d'abonnement conclu entre vous et nous a une durée
indéterminée. Le contrat peut être résilié par les deux
parties avec un préavis d'un mois jusqu'à la fin du mois (sauf stipulation
contraire dans l'offre respective).
(2)
Le droit de résiliation sans préavis pour des raisons importantes reste
inchangé.
(3)
Toute résiliation doit être justifiée et nous être envoyée par
écrit (un e-mail p. ex.) ou via le bouton d’annulation présent sur notre
site (« Annuler ici la commande » ou autre désignation similaire).
§ 5
Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1)
Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ)
(Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les
options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna:
-
Débit direct (« Pay Now »)
-
Virement bancaire immédiat (« Pay Now »)
L’utilisation des types de paiement facture et achat payé par versements
échelonnés et ou prélèvement sous-entend une enquête positive
de solvabilité. À cet effet, nous transmettons vos données dans le cadre
des préparatifs à l’achat et du suivi du contrat d’achat à
Klarna dans le but de contrôler l’adresse et la solvabilité. Vous voudrez
bien comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les types de paiement autorisés en
raison des résultats de l’enquête de solvabilité.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation
de Klarna pour l'Allemagne sur les sites Web suivants:
cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user
et www.klarna.com/de/.
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation
de Klarna pour l'Autriche sur
cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_at/user
et www.klarna.com/at/.
(2)
Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » /
« PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le
prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24
Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de
paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton
désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus
de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir
recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de
paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement.
Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à
l'adresse
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full
.
(3)
Paiement par « Stripe »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé par « Stripe », le traitement
du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments
Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ;
« Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous
sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur
notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des
paiements, « Stripe » peut avoir recours à d'autres services de paiement
; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez
informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe
» sur le site
https://stripe.com/de
.
§ 6
Droit de rétention
, réserve de propriété
(1)
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions
résultent de la même relation contractuelle.
(2)
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix
de vente.
§ 7
Garanties légales
(1)
Les droits de garantie légaux sont applicables.
(2)
En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai
l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la
marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre
entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de
garantie.
(3)
Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux
exigences objectives, l’écart n'est considéré comme convenu que
si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration
de contrat et si l'écart a été convenu expressément et
séparément entre les parties contractantes.
§ 8
Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent
(1)
Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que
s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives
du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière
(principe de faveur).
(2)
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales
existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous
n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de
droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est
également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général
en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel
n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le
tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.
(3)
L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1.
Identité du vendeur
Anicare Europe GmbH
Marrensdamm 12b
24944 Flensburg
Allemagne
Téléphone: (+33) 971 079 276
E-Mail: assistance@anicare.eu
Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une
procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour
les consommateurs.
2.
Informations sur l’aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la
conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont
exécutés conformément à la réglementation
"Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3.
Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1
La langue du contrat est le français.
3.2
Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la
commande
via la ligne - achats système de panier
les données du contrat peuvent être imprimées ou
sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du
navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par
email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les
contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3
Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en
ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre
d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple,
par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie
électronique.
4.
Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service
sont mentionnées dans l’offre respective.
5.
Prix et modalités de paiement
5.1
Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi
constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris
toutes les taxes exigibles.
5.2
Aucun frais de livraison n'est facturé.
5.3
Les options de paiement disponibles
sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et
situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
5.4
Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du
contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6.
Conditions de livraison
6.1
Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en
vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton
désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans
l’offre respective.
6.2
Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la
disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de
la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise
vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise
de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour
l’exécution de l’envoi.
7.
Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garanties
légales" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
8.
Durée du contrat / Résiliation
Veuillez trouver les informations sur la durée du contrat et sur les conditions de
résiliation dans le règlement "Durée du contrat /
Résiliation des contrats d'abonnement" dans nos Conditions
Générales de Vente (Partie I), ainsi que dans l'offre respective.
Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes
spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du
Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité
juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG
garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises
en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet
https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service
.
Dernière mise à jour: 22.10.2024
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